Droit & Photographie

Bonjour...

De retour de quelques jours de congé bien mérités, je vous suggère de visionner, pour nous remettre tous dans le bain, une vidéo mise en ligne sur le site de "La Chaîne Parlementaire", sur "le grand flou" en matière de Droit à l'image. Cliquez sur la capture d'écran ci-dessous pour accéder à la vidéo

28 minutes fort intéressntes qui devraient réveiller mes neurones et m'amener à revenir bientôt vers vous pour de nouveaux articles.

A bientôt donc

                                                                                                      Joëlle

Bonjour à tous

Petite mise à jour de l'article que j'avais mis en ligne sous le titre "Hasta siempre", puisqu'une nouvelle décision a été rendue en rapport avec ce cliché.

C'est cette fois un bar restaurant parisien qui avait jugé opportun de reproduite la photographie sous forme de peinture de grandes dimensions, ainsi que sur des dépliants publicitaires et articles de merchandising, ce qui n'a bien sûr pas plu aux héritiers du photographe, au titre cette fois du droit des marques. Ce comportement fut sévèrement sanctionné par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 mai 2010.

   Je vous invite à prendre connaissance de l'arrêt rendu, et qu'il serait inutile que je paraphrase plus longuement même s'il contient quelques éléments neufs par rapports aux motivations déjà utilisées, et notamment le fait que l'éventuel recadrage de cette photo, détail d'un portrait de groupe, n'ôtait pas à l'oeuvre son caractère d'originalité.

   Vous trouverez l'intégralité de cette décision sur cette page du  site de l'IRPI.

   Et dans la foulée je vous invite à parcourir ce site de l'IRPI, qui regorge d'informations juridiques intéressantes.

Bonne lecture... 


                Joëlle Verbrugge

Bonjour...

Second volet de la rubrique que j'avais inaugurée il y a quelques mois avec Lamapix, site qui s'adressait surtout aux artisans-photographes pour de la "photo sociale".

J'examine à présent un autre mode de diffusion, sur le site "DarQroom" que beaucoup connaissent sans doute. La notoriété d'un site n'empêche bien sûr pas - bien au contraire - qu'on se penche sur les conditions générales qu'il propose tant aux photographes qu'aux internautes, et c'est donc le petit exercice auquel je me suis livrée aujourd'hui.


A – Nom et adresse du site

http://www.darqroom.com




B – Brève description du service proposé et public visé


Le site Darqroom s’organise au départ comme une communauté de photographes-internautes, offrant à ceux-ci un espace illimité pour le stockage et des galeries personnalisables  pour la présentation. Une possibilité existe de proposer des appréciations  sur les clichés des autres participants avec également système de messagerie privée entre utilisateurs.

Autour de cette communauté virtuelle s’ajoutent des services complémentaires essentiellement orientés vers les tirages d’art (sur papier ou supports solides), et « d’achat et vente de photographies et autres produits ».

Diverses fonctionnalités sont détaillées sur le site à cet endroit

Ce service, comme on le voit dès l’abord, s’adresse donc plutôt aux auteurs-photographes, bien que rien n’interdise à un photographe non-professionnel de s’y inscrire, le but d’origine étant l’exposition des clichés dans les galeries. Il entre par contre moins dans le cadre des activités d’un artisan du moins pour tout ce qui touche à la « photo sociale » au sens où nous l’entendons généralement, bien que certains semblent s'en servir à l'aide de galeries accessibles uniquement avec mot de passe.



C. Analyse des relations juridiques

Dans l’état actuel du service proposé, les seules relations juridiques à examiner sont donc celles qui lient les photographes au site lui-même.

J’ai donc récupéré sur le site les Conditions générales en vigueur à l’heure où je rédige ce billet, ainsi que la « Charte de protection des données personnelles ». Cette dernière n’appelle aucune remarque et ne pose pas de difficulté.

   En ce qui concerne les Conditions Générales du site, les premiers articles sont habituels, et traitent des informations à fournir pour s’inscrire, des conditions d’accès au site, etc…
     
   Rien de particulier à signaler à cet égard.

   Voyons à présente deux remarques ponctuelles sur le contenu de ces Conditions Générales :


(1)    L’espace de stockage


Rappelons que l’une des caractéristiques du site, et qui le démarque par rapport à certains
concurrents, est la possibilité de stocker des photos de façon illimitée. La description faite du
service est la suivante :



   A cet égard, les  conditions générales posent  toutefois en leur article 3 une limite rédigée en ces termes :

« DarQroom se réserve en outre de poser des limites quant à l’utilisation du Service de stockage et notamment sans que cette énumération soit limitative, de viser :
(1)    un espace de stockage maximum alloué sur les serveurs de DarQroom où sont hébergées les photographies des utilisateurs
(2)    une limite au nombre d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Dans ces hypothèses, un eMail d’information sera adressé au minimum 30 jours avant modification »

Si, techniquement, ce type de modifications peut se comprendre, juridiquement il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une modification des termes du contrat qui est passé entre parties au moment où l’utilisateur, qui paie pour son accès lors de son inscription et valide pour ce faire les conditions générales, souscrit à une formule de stockage illimité.

Les conditions générales prévoient bien sûr une information de l’utilisateur par mail 30 jours avant la modification, mais en termes juridiques il me semble que cette modification unilatérale pourrait s’analyser en ce qu’on appelle une « condition purement potestative »…  à savoir une condition (affectant ici le maintien du stockage illimité proposé à la souscription de l’abonnement) que l’une des parties peut modifier selon sa propre volonté pour en quelque sorte résilier unilatéralement cette partie de ses engagements. Or une telle condition est susceptible de poser difficulté au sens de l’article 1174 du Code civil.

Au surplus, qu’arrivera-t-il en cas de réduction d’un espace de stockage entrainant la disparition de photographies dont l’auteur n’aurait pas conservé copie ? Certes il lui a été conseillé de conserver des copies, mais pour autant en cas de perte irrémédiable, les possibilités d’un litige sont réelles).

Pour que l’équilibre des parties soit maintenu, il me paraît qu’une solution intermédiaire pourrait être instaurée : en cas de restriction de l’espace de stockage :
    . cette restriction s’appliquerait d’office aux nouvelles souscriptions
    . pour les utilisateurs déjà inscrits, qui seraient en effet informés par mail dans le
délai précisé aux Conditions Générales, ceux-ci auraient – si l’espace illimité était, comme ce peut être envisageable, l’élément qui les avait poussés à souscrire – la possibilité de résilier leur engagement, ce qui alors impliquerait un remboursement du prix payé au prorata du temps restant à courir jusqu’à la prochaine échéance. S’ils maintiennent leur engagement, par contre, ils acceptent la restriction de l’espace de stockage.

       Ainsi, l’équilibre au contrat serait rétabli sur cette question précise.

J’ai donc suggéré aux responsables du site une modification de la clause, et il m’a été assuré que celle-ci, étant acceptée, serait mise en ligne rapidement…

La mise en ligne a été faite le 21 juin dans la matinée.

(2)    Droit de reproduction par DarQroom des contenus des photographes

Dans leur article 11.2. les Conditions Générales contiennent une disposition susceptible de poser difficulté.

Il est en effet prévu :



Cette autorisation de reproduction et de représentation des contenus se comprend certes bien s’il s’agit, pour les gestionnaires du site, de faire la promotion de celui-ci, auquel cas les utilisateurs-photographes comprendront fort bien (et même seront flattés !) que leur photo, considérée comme suffisamment représentative de la qualité du site, soit utilisée..

Par contre, dans la rédaction très large qui est utilisée au moment où je rédige cet article,  cette disposition pourrait même autoriser DarQroom à « reproduire et représenter les contenus » mis en ligne par les utilisateurs à toute autre fin… et sur tout autre support, par toute autre moyen de diffusion… et donc bien au-delà des strictes fins de promotion et de publicité du site lui-même.

Et à cet égard par contre, l’analyse juridique serait tout à fait différente…

Faut-il rappeler que ces deux attributs patrimoniaux du droit d’auteur sont entendus de façon très très large… et impliquent en principe pour le créateur une rémunération soit par un pourcentage sur les ventes, soit par une somme forfaitaire si le type d’exploitation ne permet pas de calculer de pourcentage sur les ventes… 

En d’autres termes, une cession aussi large et sans limitation de durée (puisqu’il est fait mention d’une durée aussi longue que celle de la protection elle-même, soit jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur !) me paraît, si elle n’est pas clairement limitée dans ses modes de mise en œuvre, de nature à léser sérieusement les droits des photographes.

Une solution simple à ce niveau serait donc de préciser, dans la première partie de l’article que la reproduction et la représentation ne pourront se faire et ne s’envisagent qu’à des fins de promotion du site et des services proposés par Darqroom, exclusion faite de toute autre utilisation, et que ce droit prendra bien sûr fin pour les clichés du photographe dès le moment où celui-ci déciderait de mettre fin à son abonnement au service proposé par le site.

J’ai également suggéré une modification à cet égard, avec la même réaction que pour la première, et la mise à jour s'est faite le 21 juin dans la matinée.


   Le reste des Conditions Générales n’appelle aucune remarque particulière.

   Au final donc, et sous réserve bien sûr que les modifications suggérées dans l’intérêt des photographes soient réellement mises en ligne, (mise en ligne effectuée quelques jours plus tard, tout est donc en ordre )   le service proposé est conforme à l’intérêt des photographes pour le service tel qu’il est proposé aujourd’hui.






                                                           Joëlle Verbrugge